Conditions Générales de Vente
1. Champ d’application et cocontractant
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne. Votre cocontractant est la société NIMAX GmbH, Otto-Lilienthal-Str. 9, 86899 Landsberg am Lech, Allemagne (ci-après « nous »).
Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante (article 13 du Code civil allemand, BGB). Est professionnel toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante (article 14 BGB).
Seules les présentes conditions générales de vente s’appliquent. Nous ne reconnaissons pas les conditions divergentes des professionnels, sauf si nous les avons expressément acceptées par écrit.
2. Conclusion du contrat
Processus de commande et correction des erreurs de saisie
La présentation des produits dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante à passer commande.
Vous placez les produits souhaités dans le panier et passez à la caisse. Vous y indiquez votre adresse de facturation et de livraison et choisissez le mode de livraison et le mode de paiement. Avant l’envoi de la commande, toutes les informations s’affichent sur une page récapitulative ; vous pouvez y corriger les erreurs de saisie ou les corriger à l’aide de la fonction « retour » de votre navigateur.
En cliquant sur le bouton « Finaliser la commande », vous soumettez une offre ferme de conclure un contrat de vente.
Acceptation
Après réception de votre commande, vous recevez un accusé de réception automatique par courrier électronique. Il confirme uniquement la réception de la commande et ne constitue pas encore une acceptation de votre offre. Le contrat est conclu lorsque nous acceptons votre commande par une confirmation de commande envoyée par courrier électronique ou par la livraison des produits.
Langues du contrat
Le contrat peut être conclu en allemand, anglais, français, italien, néerlandais, polonais, portugais, roumain, suédois et espagnol. La langue du contrat est celle de la boutique dans laquelle vous passez commande.
Contrôle des exportations
Pour les produits soumis à la réglementation relative au contrôle des exportations, l’article 8 s’applique en complément.
3. Frais de livraison
Les frais de livraison dépendent du nombre et du poids des colis ainsi que du pays de livraison. Vous trouverez un aperçu dans notre tableau des frais de livraison. Les frais de livraison exacts vous sont indiqués dans le panier après la saisie de l’adresse de livraison et avant la finalisation de la commande.
4. Prix
Les prix indiqués sont des prix finaux, TVA légale incluse. Pour les adresses de livraison situées en dehors de l’Union européenne, les prix indiqués sont des prix nets hors TVA. Des droits de douane, taxes et frais du pays de destination peuvent s’y ajouter pour ces livraisons.
5. Exigibilité
Le prix d’achat est exigible à la conclusion du contrat. En cas de paiement anticipé, nous expédions les produits après réception du paiement.
6. Paiement
Les modes de paiement suivants sont disponibles :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard et American Express)
- iDEAL (uniquement dans la boutique astroshop.be)
- Bancontact (uniquement dans la boutique astroshop.be)
- PayPal
- Paiement anticipé par virement bancaire (vous bénéficiez d’un escompte de 1 % sur le montant de la facture ; les articles soumis au prix unique du livre sont exclus)
- Contre-remboursement (s’il est proposé dans le pays de livraison, majoré des frais de contre-remboursement)
Nous nous réservons le droit d’exclure certains modes de paiement dans des cas particuliers.
7. Réserve de propriété
Les produits livrés restent la propriété de NIMAX GmbH jusqu’à leur paiement intégral.
8. Contrôle des exportations
8.1 Obligations de l’acheteur
L’acheteur s’engage à respecter toutes les réglementations nationales, européennes et internationales applicables en matière de contrôle des exportations lors de l’utilisation, de la cession ou de l’exportation des produits livrés. En particulier, l’acheteur s’engage à ne pas utiliser les produits à des fins militaires ni en lien avec le développement, la fabrication ou l’utilisation d’armes nucléaires, biologiques ou chimiques ou de leurs vecteurs.
8.2 Autorisations
Si notre livraison requiert une autorisation au titre de la réglementation relative au contrôle des exportations (par exemple de l’Office fédéral allemand de l’économie et du contrôle des exportations, BAFA), le contrat est soumis à la condition suspensive de l’octroi de cette autorisation. Si celle-ci n’est pas accordée, le contrat n’est pas conclu ; nous remboursons sans délai les paiements déjà effectués.
Si l’acheteur exporte ou cède lui-même les produits, il est lui-même responsable des autorisations nécessaires à cet effet.
8.3 Pénalité contractuelle
(s’applique exclusivement aux professionnels au sens de l’article 14 BGB)
Si l’acheteur manque de manière fautive à l’une des obligations visées à l’article 8.1, nous pouvons exiger une pénalité contractuelle appropriée. Nous en fixons le montant en équité ; en cas de litige, celui-ci peut être contrôlé par le tribunal compétent. La pénalité contractuelle est limitée à la valeur nette de la commande des produits concernés.
8.4 Dommages et intérêts et frais de procédure
(s’applique exclusivement aux professionnels au sens de l’article 14 BGB)
Les autres droits à dommages et intérêts ne sont pas affectés ; une pénalité contractuelle encourue s’impute sur ceux-ci. L’acheteur nous garantit contre tous les dommages, dépenses et frais que nous subissons du fait d’une violation fautive par l’acheteur de ses obligations en matière de contrôle des exportations, y compris les frais de procédure raisonnables, dans la mesure où ils sont remboursables en vertu de la loi.
8.5 Obligation d’information
L’acheteur nous informe sans délai s’il a connaissance de violations ou de risques de violation des réglementations relatives au contrôle des exportations ou aux biens à double usage en lien avec les produits livrés.
9. Droit de rétractation
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation pour les contrats à distance conformément aux informations suivantes.
Informations standardisées sur la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (NIMAX GmbH, Otto-Lilienthal-Str. 9, 86899 Landsberg am Lech, Allemagne, téléphone : +33 4 848 008 08, courrier électronique : ) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur « se rétracter du contrat ici ». Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, sans retard excessif, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l’heure de sa soumission.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Pour les biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement être renvoyés par la poste (marchandises expédiées par transporteur), ces frais sont estimés à un maximum d’environ 100 EUR pour un renvoi depuis l’Allemagne, à un maximum d’environ 200 EUR pour un renvoi depuis un autre État membre de l’Union européenne et à un maximum d’environ 250 EUR pour un renvoi depuis un État situé en dehors de l’Union européenne.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Fin des informations standardisées sur la rétractation
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
- la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison,
- la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles,
- la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison,
- la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de
NIMAX GmbH
Otto-Lilienthal-Str. 9
86899 Landsberg am Lech
Allemagne
Courrier électronique :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
(*) Biffez la mention inutile.
10. Dommages dus au transport et erreurs de livraison
Si l’emballage présente des dommages visibles de l’extérieur lors de la livraison, nous vous prions de refuser la réception en le signalant au livreur (veuillez noter le nom du livreur) ou de vérifier le contenu en présence du livreur quant à son intégralité et, dans la mesure du possible, à son bon état. Dans tous les cas, nous vous prions de faire établir un constat de dommage.
Si un dommage n’est constaté qu’après l’ouverture de l’emballage, veuillez nous contacter immédiatement afin que nous puissions le signaler au transporteur (téléphone : +33 4 848 008 08, courrier électronique : ). Veuillez conserver l’emballage en l’état à titre de preuve et ne pas utiliser le produit endommagé. Des photos du dommage nous sont très utiles.
En cas d’erreur de livraison, veuillez également nous contacter avant de renvoyer le produit. Si la réclamation est justifiée, nous prenons en charge les frais de retour.
Les demandes ci-dessus servent au traitement du dossier avec le transporteur. Si vous ne les respectez pas, cela n’a aucune incidence sur vos droits légaux, en particulier sur vos droits en cas de défaut. À l’égard des commerçants, l’obligation d’examen et de dénonciation des défauts prévue à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB) n’est pas affectée.
11. Garantie légale des défauts
11.1 Pour les consommateurs :
Les droits légaux en cas de défaut s’appliquent. Les droits résultant de défauts se prescrivent par deux ans à compter de la livraison des produits. Pour les produits d’occasion, un délai d’un an ne s’applique que si vous en avez été spécifiquement informé avant de passer votre commande et que nous en avons convenu expressément et séparément avec vous.
Si un défaut est éliminé par une réparation, le délai de prescription initial est prolongé une seule fois de douze mois. Si le droit de l’État dans lequel vous avez votre résidence habituelle prévoit des règles plus favorables pour vous, celles-ci s’appliquent.
11.2 Pour les professionnels :
Pour les produits neufs, le délai de prescription des droits résultant de défauts est d’un an à compter du transfert des risques. Pour les produits d’occasion, les droits résultant de défauts sont exclus.
11.3 Exceptions
Les limitations prévues aux articles 11.1 et 11.2 ne s’appliquent pas
- aux demandes de dommages et intérêts résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
- aux dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de NIMAX GmbH, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution,
- en cas de dissimulation dolosive d’un défaut,
- en cas d’octroi d’une garantie,
- aux droits découlant de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux (ProdHaftG).
11.4 Les dispositions légales relatives à la suspension de la prescription et au recours en vertu des articles 445a, 445b et 478 BGB ne sont pas affectées.
11.5 Les garanties des fabricants s’appliquent en complément des droits légaux en cas de défaut et ne les restreignent pas. Leurs conditions figurent dans la déclaration de garantie correspondante.
11.6 Pour les consommateurs résidant en France
Si vous avez votre résidence habituelle en France, les dispositions françaises relatives aux garanties légales s’appliquent en outre. Lorsque les articles 11.1 à 11.5 vous sont plus favorables, par exemple pour la prolongation de douze mois en cas de réparation, ceux-ci s’appliquent. Le professionnel répondant des garanties légales est : NIMAX GmbH, Otto-Lilienthal-Str. 9, 86899 Landsberg am Lech, Allemagne, téléphone : +33 4 848 008 08, courrier électronique :
.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11.7 Procédure de réclamation
Si vous constatez un défaut, veuillez contacter notre service client : par courrier électronique à
, par téléphone au +33 4 848 008 08 ou par courrier à NIMAX GmbH, Otto-Lilienthal-Str. 9, 86899 Landsberg am Lech, Allemagne. Nous vous indiquerons alors les modalités de retour. Veuillez renvoyer le produit si possible dans son emballage d’origine ou dans un emballage adapté au transport, avec les accessoires nécessaires à l’examen et à la réparation. Des photos, des vidéos ou une brève description du défaut nous aident à traiter votre demande. Ces demandes facilitent le traitement ; elles ne constituent pas une condition de vos droits légaux.
Si la réclamation est justifiée, nous prenons en charge les frais nécessaires à la mise en conformité, en particulier les frais d’envoi et de retour.
11.8 Remarque concernant les instruments d’astronomie
Les performances d’un instrument d’astronomie, par exemple un télescope, une monture ou une caméra d’astronomie, dépendent aussi de circonstances extérieures à l’instrument lui-même. Il s’agit par exemple des conditions météorologiques, de la turbulence atmosphérique (seeing), de la pollution lumineuse, de l’adaptation de l’instrument à la température ambiante, de la collimation et de la mise en station ainsi que des logiciels et accessoires utilisés. Si les résultats d’observation ou de prise de vue sont inférieurs à vos attentes uniquement pour de telles raisons, cela ne constitue pas un défaut du produit. Vos droits légaux en cas de défaut ne sont pas affectés.
12. Responsabilité et droit d’auteur
12.1 Responsabilité
Notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales.
12.2 Droit d’auteur
Les contenus de ces pages internet protégés par le droit d’auteur ne peuvent être copiés, modifiés, exploités ou diffusés sans notre accord écrit.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). À l’égard des consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle.
Si l’acheteur est commerçant (Kaufmann au sens du Code de commerce allemand), personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, la juridiction compétente pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est celle de Landsberg am Lech, Allemagne.
14. Règlement des litiges de consommation
Nous nous efforçons de régler à l’amiable les différends découlant du contrat. Pour les litiges d’une valeur supérieure à 500 euros, nous sommes disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation. L’organisme compétent est l’Universalschlichtungsstelle des Bundes (organisme fédéral allemand de médiation universelle), Zentrum für Schlichtung e. V., Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein, Allemagne, www.universalschlichtungsstelle.de. Pour les litiges d’une valeur inférieure ou égale à 500 euros, nous ne participons pas à de telles procédures.
15. Programme d’affiliation
La participation au programme d’affiliation est régie par les conditions de participation en vigueur. Les droits à des versements ou au remboursement de frais publicitaires n’existent que conformément à ces conditions.
16. Conservation du texte du contrat
Nous conservons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande ainsi que les présentes conditions générales de vente par courrier électronique. Vous pouvez consulter les conditions générales de vente à tout moment sur cette page et les imprimer ou les enregistrer sous forme de fichier à l’aide de la fonction d’impression de votre navigateur. Si vous avez créé un compte client, vous pouvez y consulter vos commandes passées.
17. Clause de divisibilité
Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente sont nulles en tout ou partie, la validité du contrat et des autres dispositions n’en est pas affectée.
18. Informations REP
NIMAX GmbH est enregistrée au registre des producteurs soumis à la responsabilité élargie du producteur (REP) sous les identifiants uniques suivants :
- Piles et accumulateurs : FR030609_066ALU (éco-organisme Screlec)
- Emballages : FR223593_01KUHD (éco-organisme Léko)
- Équipements électriques et électroniques (DEEE) : FR035870_05BN5V (éco-organisme Ecologic)